Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Tatiana Picard — La Geek des Tutos, ci-après dénommée « la Prestataire » 

SIRET : 820 095 669 00041 – 

Siège social : 21 rue Camille Junkère 97233 Schoelcher 

Email : tatiana.picard.pro@gmail.com

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Elles prévalent sur tout autre document du Client.

 

Article 2 — Services proposés

La Prestataire propose notamment les services suivants :

Accompagnement individuel :

• Bilan de compétences (prestation réglementée)
• Accompagnement VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
• Sessions de conseil et d’accompagnement à la carte
• Mentorat professionnel

Formation :

• Formations professionnelles courtes (bureautique, digital, IA, soft skills)
• Masterclasses et webinaires (gratuits ou payants)

Produits digitaux :

• Accès à l’application de bilan de compétences en autonomie
• Accès à l’application GeekMind

Ingénierie pédagogique :

• Conception de contenus et dispositifs de formation
• Accompagnement à la transformation digitale

 

Article 3 — Devis et commande

3.1 — Devis Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, transmis par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 — Commande La commande est confirmée par :

• L’acceptation explicite du devis (par email ou signature électronique), ET
• Le paiement de l’acompte prévu (le cas échéant)

3.3 — Prise de rendez-vous en ligne La réservation d’un créneau via Notion Calendar vaut confirmation d’intérêt mais ne constitue pas une commande ferme pour les prestations payantes. La commande n’est effective qu’à réception du paiement.

 

Article 4 — Tarifs

4.1 — Prix Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Tatiana Picard bénéficie de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est applicable.

Les tarifs en vigueur sont les suivants (susceptibles d’évoluer) :

Les tarifs des webinaires payants et formations courtes sont précisés sur les pages de vente correspondantes.

4.2 — Modalités de révision La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Acompte Pour les prestations d’accompagnement individuel (VAE, bilan), un acompte de 30% du montant total est dû à la commande. Le solde est réglé selon les modalités précisées dans le devis.

5.2 — Moyens de paiement Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé)
• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)
• Financement CPF, OPCO, France Travail ou Transitions Pro selon éligibilité (modalités spécifiques communiquées lors de l’appel découverte)

5.3 — Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

 

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Prestations de services à distance Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.2 — Exceptions Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur

6.3 — Exercice du droit de rétractation Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : tatiana.picard.pro@gmail.com, en précisant son nom, ses coordonnées et la prestation concernée.

En cas de rétractation, la Prestataire remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

 

Article 7 — Annulation et report

7.1 — Annulation par le Client

• Plus de 72h avant la séance : report sans frais ou remboursement intégral de l’acompte
• Moins de 72h avant la séance : l’acompte reste acquis à la Prestataire
• Moins de 24h avant ou absence non signalée : la séance est décomptée du forfait ou facturée

7.2 — Annulation par la Prestataire En cas d’annulation par la Prestataire, un report est proposé en priorité. Si le report n’est pas possible, un remboursement intégral est effectué.

 

Article 8 — Obligations des parties

8.1 — Obligations de la Prestataire La Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de toute difficulté pouvant affecter le bon déroulement de la prestation

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 — Obligations du Client Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les horaires convenus
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Utiliser les contenus fournis uniquement dans le cadre d’un usage personnel et non commercial

 

Article 9 — Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.

Les documents et livrables produits dans le cadre du bilan de compétences appartiennent au Client. Ils ne sont jamais communiqués à des tiers (employeur, organisme financeur, etc.) sans l’accord exprès du Client.

 

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, outils et supports pédagogiques créés par la Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle et non commerciale.

 

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client à l’issue d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement VAE.

 

Article 12 — Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France (Martinique).

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Dernière mise à jour : mai 2026